Study Programmes 2026-2027
IMMO1204-1  
Régimes matrimoniaux
Duration :
12h Th
Number of credits :
Bachelier en immobilier (P)1
Lecturer :
Pernelle Bourgeois, Annabelle Collard
Language(s) of instruction :
French language
Organisation and examination :
Teaching in the second semester
Units courses prerequisite and corequisite :
Prerequisite or corequisite units are presented within each program
Learning unit contents :
Le contenu sera le suivant :

  • Notions juridiques utiles à la compréhension de la matière;
  • Le traitement juridique des couples en situation de cohabitation légale et de fait;
  • L'institution du mariage : historique, conditions de forme et de fond - Le régime primaire;
  • Le régime légal de la communauté des biens réduites aux acquêts et ses aménagements;
  • Le régime conventionnel de la séparation des biens et ses aménagements;
  • Les changements de régime matrimonial;
  • La fin du mariage par le divorce - La liquidation du régime matrimonial.
Learning outcomes of the learning unit :
Au terme de l'activité d'apprentissage, l'étudiant sera capable de :

  • Identifier les différents modes de vie en commun et leurs conséquences patrimoniales;
  • Définir les problèmes juridiques, analyser et cerner les règles juridiques adéquates à appliquer;
  • Manipuler l'Ancien Code civil et le Livre 2 du Code civil pour y trouver les règles juridiques utiles à une situation donnée;
  • Utiliser un vocabulaire juridique précis et adapté aux situations à analyser;
  • Mobiliser le droit des régimes matrimoniaux pour déterminer la personne réellement propriétaire d'un immeuble;
  • Questionner utilement le néophyte pour établir un mandat de mise en vente ou un compromis de vente juridiquement correct et complet;
  • Déterminer les personnes devant prêter leur concours à la vente d'un immeuble eu égard à leur régime matrimonial;
Prerequisite knowledge and skills :
Néant.
Planned learning activities and teaching methods :
Cours ex cathedra avec participation active des étudiants.
Mode of delivery (face to face, distance learning, hybrid learning) :
Présentiel.
Recommended or required readings :
Notes de cours à compléter par l'étudiant déposées sur Teams.
Assessment methods and criteria :
Examen écrit composé de deux parties :

- Questionnaire à choix multiples (75% des points): 5 propositions, 1 seule réponse correcte, +1 (bonne réponse) / 0 (mauvaise réponse).

- Questions ouvertes (25% des points) : théorie et mise en situation.

Les modalités d'examen et d'évaluation sont identiques d'une session à l'autre.
Work placement(s) :
Organizational remarks :
Les notes de cours sont volontairement incomplètes. Une prise de notes pendant le cours est nécessaire. La présence active au cours est indispensable pour une parfaite compréhension de la matière.
Contacts :
pernelle.bourgeois@hech.be ; annabelle.collard@hech.be