Study Programmes 2025-2026
IMMO0091-1  
Droit de l'entreprise 2, Droit de l'entreprise
Duration :
25h Th
Number of credits :
Bachelier en immobilier (P)2
Lecturer :
Pernelle Bourgeois
Language(s) of instruction :
French language
Organisation and examination :
Teaching in the second semester
Units courses prerequisite and corequisite :
Prerequisite or corequisite units are presented within each program
Learning unit contents :
Etude du contrat de bail commercial classique et de courte durée - Cas pratiques 

Le contrat de courtage : spécificités du courtage immobilier - Cas pratiques 

Le contrat de franchise 
Learning outcomes of the learning unit :
L'étudiant devra être capable de:

En général: 

2.4 Maîtriser la langue orale et écrite, en français et au moins une autre langue 

2.5 Pouvoir expliquer, avec des mots appropriés à l'interlocuteur et le vocabulaire adéquat, la nature des situations et les notions qui peuvent parfois sembler compliquées 

5.3  Structurer sa pensée pour découvrir le cheminement menant à la résolution de problèmes juridiques 

En particulier :

Lister les dispositions impératives de la législation relative aux baux commerciaux

Conclure un bail commercial conforme à la législation et conseiller utilement tout interlocuteur

Cerner les règles à respecter lors de la conclusion et en cours d'exécution d'un contrat de courtage immobilier

Conclure adéquatement un contrat de courtage immobilier, comprendre ses annexes, veiller à recueillir les renseignements utiles à la rédaction du contrat et vérifier les données fournies par le client

Adopter une attitude critique, neutre et réflexive dans toute mission de courtage

Identifier une franchise, comprendre son fonctionnement et respecter les dispositions du Code de droit économique qui s'appliquent

 
Prerequisite knowledge and skills :
Planned learning activities and teaching methods :
Cours ex-cathedra

Résolution de cas pratiques 

Analyse de contrats
Mode of delivery (face to face, distance learning, hybrid learning) :
Not available
Recommended or required readings :
Loi du 30.04.1951 insérée dans l'ancien Code civil relative aux règles particulières aux baux commerciaux

Décret du 15.03.2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil


Arrêté royal du 28.09.2023 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs

Code de droit économique, Livre X
Assessment methods and criteria :
1ère session :
Examen écrit en présentiel et/ou en distanciel.
2em session :
Examen écrit en présentiel et/ou en distanciel.
Work placement(s) :
Organizational remarks :
Not available
Contacts :
pernelle.bourgeois@hech.be