IMMO3109-1 : Contrats - aspects pratiques

Study Programmes 2026-2027

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IMMO3109-1

Contrats - aspects pratiques

Duration :

12h Th

Number of credits :

Bachelier en immobilier (P)		1

Lecturer :

Pernelle Bourgeois

Language(s) of instruction :

French language

Units courses prerequisite and corequisite :

Prerequisite or corequisite units are presented within each program

Learning unit contents :

1. Bref rappel théorique sur le droit commun des contrats, sur le contrat de vente immobilière, sur le contrat de bail et le contrat d'entreprise.

2. Etude approfondie du compromis de vente d'un bien immobilier au travers de cas pratiques.

3. Etude approfondie du contrat de bail de résidence principale (Région wallonne). Cas pratiques - Etude de jurisprudence.

4. Etude approfondie du contrat d'entreprise - Cas pratiques.

Learning outcomes of the learning unit :

L'étudiant devra être capable de:

2.5 Pouvoir expliquer, avec des mots appropriés à l'interlocuteur et le vocabulaire adéquat, la nature des situations et les notions qui peuvent parfois sembler compliquées

3.3 Intégrer les aspects juridiques, fiscaux, administratifs et comptables aux différentes étapes de projet, à des cas concrets et parfois complexes

4.3 Approfondir les dossiers pour cerner les éléments juridiques abordés et peut-être éviter que des litiges naissent entre les parties, vérifier la pertinence des informations recueillies

4.4 Reconnaître l'origine des problèmes éventuels, parfois complexes, notamment en identifiant la nature d'une situation

5.3 Structurer sa pensée pour découvrir le cheminement menant à la résolution de problèmes juridiques

Prerequisite knowledge and skills :

Planned learning activities and teaching methods :

Not available

Mode of delivery (face to face, distance learning, hybrid learning) :

Not available