IMMO0077-1 : Droit de l'entreprise 1

Study Programmes 2024-2025

WARNING : 2023-2024 version of the course specifications

IMMO0077-1

Droit de l'entreprise 1, Droit de l'entreprise

Duration :

30h Th

Number of credits :

Bachelier en immobilier (P)		3

Lecturer :

Pernelle Bourgeois, Romain Stassen

Language(s) of instruction :

French language

Organisation and examination :

Teaching in the second semester

Units courses prerequisite and corequisite :

Prerequisite or corequisite units are presented within each program

Learning unit contents :

Introduction au droit de l'entreprise
La notion d'entreprise
L'indépendant personne physique / personne morale
La constitution d'une entreprise
Les obligations professionnelles des entreprises
Le fonds de commerce : définition ; vente ; gage sur fonds de commerce.
Preuve des engagements commerciaux.
Les pratiques du commerce et la protection du consommateur
La propriété industrielle : marques - brevets - dessins et modèles

Learning outcomes of the learning unit :

Au terme de l'Activité d'Apprentissage, l'étudiant sera capable de :
- énumérer et cerner les origines des sources du droit de l'entreprise
- définir la notion d'entreprise
- citer et expliciter les démarches à effectuer pour constituer son entreprise ainsi que les obligations à respecter
- estimer les risques d'une activité commerciale
- définir et expliquer la notion de fonds de commerce
- comparer les différents gages
- distinguer les modes de preuve en matière civile et en matière commerciale
- commenter la législation en matière de pratiques du commerce et protection du consommateur en démontrant qu'il perçoit son intérêt et ses grandes lignes de force, en basant son argumentation sur des exemples précis tirés de la loi
- différencier les marques des dessins et modèles ainsi que la manière d'assurer la protection de ceux-ci, démontrer qu'il a compris en quoi consistent les brevets et leur utilité

Prerequisite knowledge and skills :

Néant

Planned learning activities and teaching methods :

Cours ex cathedra
Méthodologie expositive fonctionnelle et informelle
Exercices, casus.

Mode of delivery (face to face, distance learning, hybrid learning) :

Présentiel ou à distance en fonction de la situation sanitaire