Study Programmes 2025-2026
IMMO0077-1  
Droit de l'entreprise 1, Droit de l'entreprise
Duration :
30h Th
Number of credits :
Bachelier en immobilier (P)3
Lecturer :
Pernelle Bourgeois, Romain Stassen
Coordinator :
Romain Stassen
Language(s) of instruction :
French language
Organisation and examination :
Teaching in the second semester
Units courses prerequisite and corequisite :
Prerequisite or corequisite units are presented within each program
Learning unit contents :
Introduction au droit de l'entreprise

La notion d'entreprise

L'indépendant personne physique / personne morale

La constitution d'une entreprise

Les obligations professionnelles des entreprises

Le fonds de commerce : définition ; vente ; gage sur fonds de commerce.

Preuve des engagements civils et commerciaux, Livre 8 du Code civil

Les pratiques du commerce et la protection du consommateur, Livre VI du CDE

Les formes les plus courantes de sociétés 

L'entreprise en difficulté 
Learning outcomes of the learning unit :
Au terme de l'Activité d'Apprentissage, l'étudiant sera capable de :

- énumérer et cerner les origines des sources du droit de l'entreprise

- définir la notion d'entreprise

- citer et expliciter les démarches à effectuer pour constituer son entreprise ainsi que les obligations à respecter

- estimer les risques d'une activité commerciale

- définir et expliquer la notion de fonds de commerce

- comparer les différents gages

- distinguer les modes de preuve en matière civile et en matière commerciale

- commenter la législation en matière de pratiques du commerce et protection du consommateur en démontrant qu'il perçoit son intérêt et ses grandes lignes de force, en basant son argumentation sur des exemples précis tirés de la loi

- différencier les différents types de sociétés et savoir expliquer leur fonctionnement dans les grandes lignes

- Comprendre les différentes procédures en cas d'insolvabilité de l'entreprise
Prerequisite knowledge and skills :
Néant
Planned learning activities and teaching methods :
Cours ex cathedra
Méthodologie expositive fonctionnelle et informelle
Exercices, casus.
Mode of delivery (face to face, distance learning, hybrid learning) :
Présentiel 
Recommended or required readings :
Syllabus, articles de presse, documents illustrant la matière
Assessment methods and criteria :
Examen écrit en présentiel comptant pour 100% de la note
Work placement(s) :
Néant
Organizational remarks :
Nonobstant l'existence du syllabus, la présence au cours oral est indispensable pour une bonne compréhension de la matière. La matière qui forme la base de l'évaluation sera non seulement celle du support écrit (celui-ci devant être complété en classe par l'étudiant) mais également celle développée au cours oral.
Contacts :
r.stassen@hech.be

pernelle.bourgeois@hech.be